Légalisation des traductions par le bureau des légalisations du MAEE : nouvelle procédure

A compter du 1er février 2009, le bureau des légalisations ne procède plus à la légalisation de la signature des traducteurs assermentés, dans la mesure où elles ne constituent pas des actes publics.
En savoir plus : Communiqué du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes
En pratique :
L’AFA vous informe que les pays concernés sont les suivants : Philippines, Sri Lanka, Népal, Thaïlande, Chine (compléments), Mongolie, Chili et le Pérou.
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Légalisation des traductions : nouvelle procédure.
A compter du 1er février 2009, le bureau des légalisations ne procède plus à la légalisation de la signature des traducteurs assermentés, dans la mesure où elles ne constituent pas des actes publics.
Le Bureau des légalisations ne peut en effet légaliser que des actes publics destinés à être produits à l’étranger, conformément à l’article 3.I. du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007.
En vertu de l’article L2122-30 du code général des collectivités territoriales, les traducteurs assermentés ont la possibilité de faire légaliser la signature qu’ils apposent sur une traduction par le Maire de leur commune (procédure gratuite). Cet acte sous seing privé devient un acte public et peut faire l’objet d’une légalisation par le bureau des légalisations du MAEE.